Caution non rendu par le bailleur

Sujet vu 468 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 22/03/12 à 16:30
> Droit de l' Immobilier


stef, Haut-Rhin, Posté le 22/03/2012 à 16:30
2 message(s), Inscription le 22/03/2012
Bonjour,
je vous expose mon litige, lors de ma sortie des lieux aucun etat des lieux ecrit n'a été fait, le proprietaire me redige une lettre stipulant qu'il me rendrait l'integralité de ma caution. Le nouveau locataire (il s'agit de la soeur du proprietaire) rentre dans l'appartement la aucun etat des lieux n'est fait 1 mois plus tard le proprietaire me telephone pour me dire qu'il y a des trous dans le mur et que le devis pour refaire les murs est de 1000 euros et qu'il ne me rendra pas la caution. Je rebouche donc les trous le proprietaire me dis que c'est bon puis 1 semaine plus tard je recoit un recomander me disant que c'est toujours pas bon. Ma question est vu qu'il n'y a pas d'etat des lieux d'entrée du nouveau locataire le bailleur peut il revenir sur l'etat des lieux de ma sortie

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Marion2, Posté le 22/03/2012 à 17:34
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Bonjour,

Tout d'abord, ce n'est pas une caution, mais un dépôt de garantie.

Il n'y a donc pas eu d'état des lieux de sortie, puisque aucun écrit.

Dans ce cas, il est considéré que vous avez rendu l'appartement en bon état.
Vous n'aviez pas à retourner un mois après votre sortie dans ce logement pour reboucher les trous.

Votre ex-bailleur n'a pas à vous réclamer quoique ce soit.

Cordialement.





Cordialement.

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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

stef, Haut-Rhin, Posté le 22/03/2012 à 17:59
2 message(s), Inscription le 22/03/2012
merci de votre reponse.
Qu'elle suite dois je donner maintenant pour recupérer ma caution?

cordialement

Marion2, Posté le 22/03/2012 à 18:05
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Ne parlez pas de caution, c'est un DEPOT DE GARANTIE

La caution est la personne qui se porte garant du règlement du loyer et des charges.

Vous envoyez un courrier recommandé AR à votre ex-bailleur le mettant en demeure de vous rembourser le dépôt de garantie, dans les deux mois maximum (comme le prévoit la loi) après votre départ du logement.

Vous pouvez également contacter l'ADIL du Haut-Rhin (gratuit). Ils pourront vous aider dans vos démarches si votre bailleur fait la sourde oreille.

. ADIL Mulhouse ..... 03.89.46.79.50

. ADIL Colmar ......... 03.89.21.75.35

Cordialement.

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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL


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