Caution d'entrée non rendu.

Sujet vu 755 fois - 8 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 25/03/11 à 12:39
> Droit de l' Immobilier


le_rosier, Pyrénées-Atlantiques, Posté le 25/03/2011 à 12:39
5 message(s), Inscription le 25/03/2011
Bonjour,

Voila j'ai occupé pendant un an une maison en location.

Lors de mon entrée dans le bien mon propriétaire m'a demandé 2 mois de cautions. Cependant il ne m'a jamais retournée d'état des lieux et de bails (copie) pendant ma location.

Le jour de l'état des lieux de sortie il a relever 1 défaut (un volet abimé par mon chien que j'avais rafistolé avec de la patte a bois et du vernis).

J'ai donc patienté 2 mois (temps légale il me semble pour que le propriétaire me fasse parvenir un devis ou une facture des travaux).

Hors cette résiliation de bail a eu lieux en été 2009 et je n'est toujours rien.

J'ai eu mon propriétaire (de l'époque) au téléphone 2 fois. La première fois il m'a dit qu'il avait pour 4000€ de travaux car il doit aussi changer une pierre dans la salle de bains (non mentionner sur l'état des lieux de sortie).

Je lui demande donc de m'envoyer un justificatif. 3 Mois plus tard n'ayant aucune nouvelle je l'ai rappeler et il m'a dit clairement qu'il ne compter rien me donner.

Je suis donc dans un impasse car je n'est, bien sur, pas eu de copie non plus de l'état des lieux de sortie.

Je me retrouve donc avec 1620€ de caution garder par ce propriétaire. J'ai envoyer un courrier recommandé lui demandant de m'envoyer le bail et les 2 états des lieux afin d'avoir une base pour prouver ma bonne fois en justice mais rien n'a bouger.

Ayant aujourd'hui le temps (chômage) j'aimerais engager des poursuites contre cet homme la qui m'a littéralement escroquer ma caution.

J'ai uniquement en ma possession des quittances de loyer et des factures (edf, eaux) justifiants que j'ai habiter les lieux pendant un an.

Comment puis je m'en sortir sans que je me retrouve a payer une somme faramineuse en justice?

Est ce qu'un avocat de proximité suffirait a traiter cette affaire?

Une association de consommateur peut elle m'aider pour monter le dossier ?

La CAF aurait elle une copie du bail ? Et pourrais je la réclamer pour avoir un exemplaire ?

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 25/03/2011 à 15:05
15710 message(s), Inscription le 16/08/2010
Avez-vous un exemplaire de l'état des lieux de sortie signé par le bailleur ?

le_rosier, Pyrénées-Atlantiques, Posté le 25/03/2011 à 16:25
5 message(s), Inscription le 25/03/2011
non je n'ai eu ni l'entrée ni la sortie ni la copie du bail

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 25/03/2011 à 17:38
15710 message(s), Inscription le 16/08/2010
Mais l'avez-vous signé, l'EDL de sortie ?

le_rosier, Pyrénées-Atlantiques, Posté le 26/03/2011 à 05:26
5 message(s), Inscription le 25/03/2011
Oui mais tout était sur le même document (doubles pages) mais je n'est jamais eu de copie ni a l'entrée ni a la sortie.

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 26/03/2011 à 12:38
15710 message(s), Inscription le 16/08/2010
donc le bailleur a pu rajouter ce qu'il voulait dessus
On ne signe RIEN sans avoir son exemplaire signé par le bailleur !

le_rosier, Pyrénées-Atlantiques, Posté le 27/03/2011 à 23:17
5 message(s), Inscription le 25/03/2011
Je pensais qu'il me ferais une copie comme une personne honnête le ferais vue que toute fut rédigé sur un seule exemplaire.

Je déduit donc que d'apres vous cela sera compliqué de faire quoi que ce soit contre lui temps que je n'aurais pas cette EDL et/ou le bail.

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 27/03/2011 à 23:31
15710 message(s), Inscription le 16/08/2010
Vous avez des quittances de loyer ?

le_rosier, Pyrénées-Atlantiques, Posté le 28/03/2011 à 10:24
5 message(s), Inscription le 25/03/2011
Oui j'ai toutes mes quittances.


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