Caution encaissée sans signature de bail

Sujet vu 378 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 03/03/10 à 17:39
> Droit de l' Immobilier


john38, Isère, Posté le 03/03/2010 à 17:39
1 message(s), Inscription le 03/03/2010
Bonjour,

J'étais à la recherche d'un local pour ma société, un propriétaire ma demandé un chèque de caution de 1800€ (3 mois de loyés) pour réserver le local.
Je lui est donc donné ce chèque mais après une semaine, la banque à refusée ma demande de prêt, j'ai donc contacté le propriétaire pour l'informer que je ne pourrais pas louer son local et donc pas signer de bail.
Très mécontent il ma dit qu'il allait encaisser le chèque (se qu'il a fait) et me refaire un chèque de 1200€ soir 600€ de différence équivalent à un mois de loyer.
Il refuse de me restituer la caution.
Commant faire pour récupérer cette somme?

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fabienne034, Hérault, Posté le 03/03/2010 à 18:10
771 message(s), Inscription le 16/02/2010
Bonjour,

malheureusement, il faut saisir le juge de proximité ou le tribunal d'instance s'il n'existe pas par une déclaration

pour tout savoir sur le juge de proximité, le tribunal d'instance et pour avoir un modèle de déclaration à poster au greffe:

http://www.fbls.net/TINFO.htm


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