Caution encaissée avant signature du bail

Sujet vu 1119 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 01/09/12 à 13:24
> Droit de l' Immobilier


mroad, Bouches-du-Rhône, Posté le 01/09/2012 à 13:24
1 message(s), Inscription le 01/09/2012
Bonjour,

Actuellement étudiante, j'étais à la recherche d'un appartement sur Marseille.
J'ai, à plusieurs reprises, été confrontée à des propriétaires peu scrupuleux qui m'assuraient que j'avais le logement, tout ça pour me le refuser quelques semaines plus tard...

Bref, début août, et commençant à être pressée (rentrée le 4 septembre), je trouve un appartement me convenant et, par peur de me retrouver sans rien, je verse un chèque de caution pour réserver l'appartement.

Le bail et les documents de caution devaient être remplis et signés le 20 août.
Or j'ai entre temps trouvé un autre appartement que j'ai préféré. Ma mère a donc appelé les propriétaires pour leur faire part de ma rétractation et pour annuler le RDV.

Mon problème est qu'ils ont encaissé ce fameux chèque (dépôt de garantie) avant l'appel de ma mère et que, désormais, ils ne veulent pas nous le rendre sous prétexte que JE ne les ai pas appelés...
Je précise bien qu'il s'agissait d'un accord oral et qu'en aucun cas un bail a été signé.

Nous sommes d'accord que cette pratique est clairement illégale...

Ma question est donc la suivante:
Quels sont les recours pour récupérer cet argent?

J'attends impatiemment vos réponses. Merci beaucoup.

Une étudiante ruinée au bord du désespoir ;)

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cocotte1003, Isère, Posté le 01/09/2012 à 14:26
5082 message(s), Inscription le 19/06/2011
Bonjour, la pratique du versement d'une somme d'argent pour réserver un logement est tout a fait illégale, faites une LRAR au bailleur pour le lui rappeler et surtout le mettre en demeure de vous restituer cette somme sous huitaine sans quoi vous saisissez le juge de proximité. j'espere pour vous que vous avez la preuve de ce versement qui n'est pas un dépot de garantie puisque ce dernier ne va qu'avec la signature du bail rappelez bien au "bailleur" que tant que le bail n'est pas signé, vous comme lui n'etes pas engagé dans cette location, cordialement


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