Caution en attente d'etre liberée (+ 1an)

Sujet vu 519 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 21/09/11 à 15:35
> Droit de l' Immobilier


opoil, Hauts-de-Seine, Posté le 21/09/2011 à 15:35
3 message(s), Inscription le 21/09/2011
Bonjour,

A titre particulier, j’ai signé une promesse de vente pour acquérir un bien immobilier, pour lequel, finalement je n’ai pas obtenu le financement.

Cette condition suspensive n’étant pas réalisée, chacune des parties a regagné sa liberté.

Reste que pour libérer la caution, le notaire attend toujours de la part de l’autre partie (le propriétaire) son autorisation pour lever la caution. Or celle-ci ne s’est plus manifesté voilà plus d’une année.

Que feriez-vous à ma place face à cette situation alambiquée ?

Merci de votre avis éclairé !!
Slim

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pat76, Paris, Posté le 21/09/2011 à 19:11
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Envoyez une lettre recommandée avec avis de réception au propriétaire dans laquelle vous le mettez en demeure d'adresser dans les 8 jours au plus tard à la réception de votre lettre, l'autorisation qui permettra au notaire de lever la caution.

Vous précisez que faute d'obtenir satisfaction dans le délai ptrécité, vous chargerez la juridiction compétente de trancher le litige.

Vous garderez une copie de votre lettre.

__________________________
Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

opoil, Hauts-de-Seine, Posté le 22/09/2011 à 11:42
3 message(s), Inscription le 21/09/2011
Bonjour Pat 76 et Mille mercis !!!

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 22/09/2011 à 12:07
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
et rajoutez que vous demanderez, dans ce cas, des dommages et intérêts


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