Carte professionnelle agent immobilier
| Immoform Nouveau membre Inscrit : 11/03/2010 Messages : 3 |
Vu 1153 fois Corrèze, Le 19/04/2010 13:55 |
| Bonjour,
Compléments divers : Vous créez ou reprenez une Agence Immobilière, mais vous n’avez pas la Carte Professionnelle. Si vous avez besoin de l’assistance d’un vrai Professionnel de l’Immobilier, et dans le respect de la loi Hoguet, consultez le site http://www.immoform.com/ et contactez-moi après. Prenez également conseil auprès d'un Avocat. Cordialement |
Groupe de discussion : Carte Professionnelle (Immobilier)
Classement : Droit de l'immobilier
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| Jeanne Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 30/06/2010 Messages : 10 |
Var, Le 30/06/2010 20:09 |
| En principe être titulaire d'une licence professionnelle gestion imobilière (c'est ce que j'ai comme diplôme, avec un DEUST professions immobilières et un DEUG de droit)
A faire : s'inscrire en préfecture pour avoir les deux cartes (gestion et transaction) et respecter le formulaire A voir ce site par exemple : http://www.cimm-immobilier.fr/immo-pratique/obtention-carte-professionnelle-agent-immobilier-art-9.html Jeanne |
| gloran Voir ses messages Superviseur : - Droit de la cons. Inscrit : 21/03/2008 Messages : 850 |
Le 01/07/2010 00:10 |
| La loi Hoguet impose que l'agent ait une carte professionnelle. Point.
Tout autre discours est de la propagande / publicité mensongère. Les jurisprudences de la cour de cassation sont nombreuses sur le sujet. Le mandat signé par l'agent immobilier qui n'a pas sa carte est nul, et c'est d'ordre public. |
| Immoform Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 11/03/2010 Messages : 3 |
Corrèze, Le 01/07/2010 14:31 |
| Précision : un créateur ou un repreneur d’agence immobilière, s’il n’a pas la Carte Professionnelle, doit impérativement en confier la direction ou la gestion à un titulaire de cette carte.
Ce Gérant n’a pas obligation d’être majoritaire au sein de la société créée ou reprise. Il doit cependant faire respecter l’éthique et les règlements liés à la loi Hoguet, en particulier faire suivre au créateur les formations nécessaires à une bonne connaissance juridique de l’activité, la partie commerciale étant en principe déjà acquise, par exemple pour un Négociateur ou un Agent Commercial en activité. Cette personne sera salariée de préférence, mais pas Directeur de « son » Agence (un Directeur d’Agence doit avoir les mêmes compétences juridiques qu’un Gérant). Le site http://www.immoform.com/ vous donnera les définitions essentielles avant de faire n’importe quoi, comme payer pour la « location » d’une carte par exemple. |
| Jeanne Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 30/06/2010 Messages : 10 |
Var, Le 01/07/2010 19:14 |
| réponse à Glorian...
Alors NON ce n'est ni de la propagande ni de la provoc, puisque je parle en connaissance de cause et je suis, si je peux me permettre, un peu mieux placée que vous pour lui répondre car j'ai les diplômes adéquats et j'ai exercé ce métier pdt 4 ans. Et comme dans bcp de métiers, il faut avoir être un professionnel pour exercer ce genre de métier. Cordialement. Jeanne |
| Jeanne Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 30/06/2010 Messages : 10 |
Var, Le 01/07/2010 19:19 |
| (suite) mais je conçois également le fait qu'il existe d'autres diplômes (école de commerce par exemple) qui amènent à être agent commercial (et pas agent immobilier, ce sont 2 statuts différents).
Je dis simplement que le fait d'avoir une licence pro c le mieux pour exercer ce métier, qui n'est pas évident, et que bien évidemment il faut avoir un apport personnel pour pouvoir s'installer (et sur la côte-d'azur ça ne marche QUE par relations, d'ailleurs tous les métiers liés à l'immo comme notaire en autre exemple...même le diplôme du Master 2 notarial est bouché, c'est dire !!!) Cordialement Jeanne |
| francishop Voir ses messages Membre régulier Inscrit : 18/11/2009 Messages : 60 |
Seine-Saint-Denis, Le 01/07/2010 22:27 |
| Bonsoir,
Citation :
un Directeur d’Agence doit avoir les mêmes compétences juridiques qu’un Gérant Divisé par deux pour la durée d'exercice... Si ce dernier à la responsabilité d'une succursale. J'ai même vu avoir un directeur à l'établissement principal dans ce cadre. Mais je passais tout les jours, c'était Mon entreprise. Cordialement. Dernière modification : le 01/07/2010 22:30 |
| gloran Voir ses messages Superviseur : - Droit de la cons. Inscrit : 21/03/2008 Messages : 850 |
Le 02/07/2010 21:22 |
| Je ne parle pas des diplômes permettant d'être agent immobilier. Peu m'importe en vérité, je n'en ai que faire.
J'indique simplement que, pour exercer la profession, il faut la carte correspondante, octroyée par les services compétents. Eux regarderont probablement quels diplômes vous avez ; personnellement je m'en f.... . Par contre, si une personne me fait signer un mandat de vente et que je m'aperçois qu'elle n'a pas la carte professionnelle, même si la vente a eu lieu, elle ne risque pas de toucher une quelconque commission. Ainsi en a jugé récemment la cour de cassation (voir l'excellent site de Maître Redoutey, Jurisprudentes.net). Comme dit l'adage, "pas de bras, pas de chocolat". Cordialement |
| francishop Voir ses messages Membre régulier Inscrit : 18/11/2009 Messages : 60 |
Seine-Saint-Denis, Le 03/07/2010 00:32 |
| Bonsoir,
Citation : Il me semble que l'initiateur du présent Post se propose justement de pallier à ce risque.
si une personne me fait signer un mandat de vente et que je m'aperçois qu'elle n'a pas la carte professionnelle => Une agence ---> un titulaire de CP (Voir +) => Généralement le "Boss" => Ce dernier emploie du personnel salarié ou Agents Co. L'ensemble de ce personnel ne possède pas la carte professionnelle. Mais il leur est possible d'exercer sous couvert de ce "Boss" qui leur fait délivrer une carte blanche par la préfecture. => Tous les mandats de ce personnel sont "OK" Ici, suivant la proposition, ce serait ce "Boss" qui serait placé au même rang que ses employés, travaillant sous couvert de la carte d'un tiers. ***************************************************************************************************************** Citation : Il me semble que le grand n'importe quoi est déjà bien parti quant on se met en telle situation lors d'une création d'entreprise.
avant de faire n’importe quoi, comme payer pour la « location » d’une carte Cordialement. Dernière modification : le 03/07/2010 00:37 |
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