Carte professionnelle agent immobilier

Sujet vu 2078 fois - 8 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 19/04/10 à 13:55
> Droit de l' Immobilier


Immoform, Corrèze, Posté le 19/04/2010 à 13:55
2 message(s), Inscription le 11/03/2010
Bonjour,
Compléments divers :
Vous créez ou reprenez une Agence Immobilière, mais vous n’avez pas la Carte Professionnelle.
Si vous avez besoin de l’assistance d’un vrai Professionnel de l’Immobilier, et dans le respect de la loi Hoguet, consultez le site http://www.immoform.com/ et contactez-moi après.
Prenez également conseil auprès d'un Avocat.
Cordialement

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Jeanne, Var, Posté le 30/06/2010 à 20:09
10 message(s), Inscription le 30/06/2010
En principe être titulaire d'une licence professionnelle gestion imobilière (c'est ce que j'ai comme diplôme, avec un DEUST professions immobilières et un DEUG de droit)

A faire : s'inscrire en préfecture pour avoir les deux cartes (gestion et transaction) et respecter le formulaire

A voir ce site par exemple :
http://www.cimm-immobilier.fr/immo-pratique/obtention-carte-professionnelle-agent-immobilier-art-9.html


Jeanne

gloran, Posté le 01/07/2010 à 00:10
848 message(s), Inscription le 21/03/2008
La loi Hoguet impose que l'agent ait une carte professionnelle. Point.
Tout autre discours est de la propagande / publicité mensongère.

Les jurisprudences de la cour de cassation sont nombreuses sur le sujet. Le mandat signé par l'agent immobilier qui n'a pas sa carte est nul, et c'est d'ordre public.

Immoform, Corrèze, Posté le 01/07/2010 à 14:31
2 message(s), Inscription le 11/03/2010
Précision : un créateur ou un repreneur d’agence immobilière, s’il n’a pas la Carte Professionnelle, doit impérativement en confier la direction ou la gestion à un titulaire de cette carte.
Ce Gérant n’a pas obligation d’être majoritaire au sein de la société créée ou reprise.
Il doit cependant faire respecter l’éthique et les règlements liés à la loi Hoguet, en particulier faire suivre au créateur les formations nécessaires à une bonne connaissance juridique de l’activité, la partie commerciale étant en principe déjà acquise, par exemple pour un Négociateur ou un Agent Commercial en activité. Cette personne sera salariée de préférence, mais pas Directeur de « son » Agence (un Directeur d’Agence doit avoir les mêmes compétences juridiques qu’un Gérant).
Le site http://www.immoform.com/ vous donnera les définitions essentielles avant de faire n’importe quoi, comme payer pour la « location » d’une carte par exemple.

Jeanne, Var, Posté le 01/07/2010 à 19:14
10 message(s), Inscription le 30/06/2010
réponse à Glorian...

Alors NON ce n'est ni de la propagande ni de la provoc, puisque je parle en connaissance de cause et je suis, si je peux me permettre, un peu mieux placée que vous pour lui répondre car j'ai les diplômes adéquats et j'ai exercé ce métier pdt 4 ans. Et comme dans bcp de métiers, il faut avoir être un professionnel pour exercer ce genre de métier.

Cordialement.

Jeanne

Jeanne, Var, Posté le 01/07/2010 à 19:19
10 message(s), Inscription le 30/06/2010
(suite) mais je conçois également le fait qu'il existe d'autres diplômes (école de commerce par exemple) qui amènent à être agent commercial (et pas agent immobilier, ce sont 2 statuts différents).
Je dis simplement que le fait d'avoir une licence pro c le mieux pour exercer ce métier, qui n'est pas évident, et que bien évidemment il faut avoir un apport personnel pour pouvoir s'installer (et sur la côte-d'azur ça ne marche QUE par relations, d'ailleurs tous les métiers liés à l'immo comme notaire en autre exemple...même le diplôme du Master 2 notarial est bouché, c'est dire !!!)

Cordialement

Jeanne

francishop, Seine-Saint-Denis, Posté le 01/07/2010 à 22:27
59 message(s), Inscription le 18/11/2009
Bonsoir,
Citation :
un Directeur d’Agence doit avoir les mêmes compétences juridiques qu’un Gérant

Divisé par deux pour la durée d'exercice... Si ce dernier à la responsabilité d'une succursale.
J'ai même vu avoir un directeur à l'établissement principal dans ce cadre.
Mais je passais tout les jours, c'était Mon entreprise.

Cordialement.

gloran, Posté le 02/07/2010 à 21:22
848 message(s), Inscription le 21/03/2008
Je ne parle pas des diplômes permettant d'être agent immobilier. Peu m'importe en vérité, je n'en ai que faire.

J'indique simplement que, pour exercer la profession, il faut la carte correspondante, octroyée par les services compétents. Eux regarderont probablement quels diplômes vous avez ; personnellement je m'en f.... .

Par contre, si une personne me fait signer un mandat de vente et que je m'aperçois qu'elle n'a pas la carte professionnelle, même si la vente a eu lieu, elle ne risque pas de toucher une quelconque commission. Ainsi en a jugé récemment la cour de cassation (voir l'excellent site de Maître Redoutey, Jurisprudentes.net). Comme dit l'adage, "pas de bras, pas de chocolat".

Cordialement

francishop, Seine-Saint-Denis, Posté le 03/07/2010 à 00:32
59 message(s), Inscription le 18/11/2009
Bonsoir,
Citation :
si une personne me fait signer un mandat de vente et que je m'aperçois qu'elle n'a pas la carte professionnelle
Il me semble que l'initiateur du présent Post se propose justement de pallier à ce risque.

=> Une agence ---> un titulaire de CP (Voir +)
=> Généralement le "Boss"
=> Ce dernier emploie du personnel salarié ou Agents Co.
L'ensemble de ce personnel ne possède pas la carte professionnelle. Mais il leur est possible d'exercer sous couvert de ce "Boss" qui leur fait délivrer une carte blanche par la préfecture.
=> Tous les mandats de ce personnel sont "OK"

Ici, suivant la proposition, ce serait ce "Boss" qui serait placé au même rang que ses employés, travaillant sous couvert de la carte d'un tiers.

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Citation :
avant de faire n’importe quoi, comme payer pour la « location » d’une carte
Il me semble que le grand n'importe quoi est déjà bien parti quant on se met en telle situation lors d'une création d'entreprise.

Cordialement.


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