Loi carrez surface habitable

Sujet vu 1109 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 22/09/11 à 10:38
> Droit de l' Immobilier


max1909, Bas-Rhin, Posté le 22/09/2011 à 10:38
1 message(s), Inscription le 22/09/2011
Bonjour,
J'ai acheté un bien en octobre 2010,c'est un appartement entièrement rénové.
Depuis le début,notre "promoteur" nous a donné ces informations (qui sont sur tous les compromis) 143m2 au sol,115m2 habitables.
Sur l'acte de vente définitif,il est bien rappelé ces informations mais sur une page suivante il y a une déclaration selon la loi carrez et il est stipulé que le vendeur déclare que la surface habitable est de 110m2.
Nous avons du mettre en vente notre bien pour cause de séparation,et lors du DPE le professionnel a trouvé 107m2,et lors de la validation de notre pret dans le cadre du pret à taux zéro,un autre professionnel avait trouvé 106m2.
Du coup nous nous interrogeons sur une éventuelle poursuite de notre "promoteur".
Merci de votre aide.

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