Cahier des charges d'un lotissement

Sujet vu 1302 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 19/09/10 à 12:46
> Droit de l' Immobilier


legrand, Rhône, Posté le 19/09/2010 à 12:46
5 message(s), Inscription le 19/09/2010
Bonjour,
Le cahier des charges initial d'un lotissement qui prévoit une servitude de voirie pour un tiers et pour un futur lotissement peut-il être modifié
(suppression de la possibillité d'utiliser la route pour l'éventuel lotissement)sans l'aval du ou des tiers ? Dans l'affiremative quel recours pouvons-nous avoir ?
pour cette modification faut-il l'accord de la commune?
Merci de votre réponse

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amatjuris, Posté le 19/09/2010 à 13:46
7878 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
le cahier des charges d'un lotissement est un contrat entre colotis.
il faut lire ce contrat pour savoir comment le modifier.
la commune n'est pas concernée.
cdt

elydaric, Vendée, Posté le 19/09/2010 à 18:04
189 message(s), Inscription le 20/11/2009
Il faut s'assurer que la voirie du lotissement n'a pas été rétrocédée à la commune.. Si c'est le cas, vous n'aurez plus aucune marge de manœuvre pour décider de maintenir cette servitude de voirie.

legrand, Rhône, Posté le 26/09/2010 à 12:24
5 message(s), Inscription le 19/09/2010
La voirie n'a pas été rétrocédée à la mairie, mais sans cette servitude, les futurs terrains seraient enclavés. N'ai-je pas la loi avec moi?
merci


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