Blocage de fond chez le notaire

Sujet vu 1491 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 30/04/10 à 14:14
> Droit de l' Immobilier


chris64, Pyrénées-Atlantiques, Posté le 30/04/2010 à 14:14
1 message(s), Inscription le 30/04/2010
Bonjour,
je suis actuellement en pleine liquidation de communaute alors que nous sommes separes depuis 12ans mon ex a fait appel de la decision et est en train de vendre la maison objet du litige j'ai une hypotheque judiciaire de 20000€ sur un accompte que m'a octroyé le juge de la mise en etat la vente est actuellement entre les mains du notaire mon avocat me dit que le notaire est au courrant de la situation et qu'il va bloquer les fond hormis ceux que m'octroie ma garantie hypothequaire ce bien est au nom de ma femme qui l'avait recu en heritage mais nous avons effectué des travaux bien superieur a la valeur intiale et j'ai investi 20000€ en propre ma question est la suivante : le notaire peut il bloquer les fonds le temps de la procedure sans qu'il y ait une decision de justice en ce sens et combien de temps s'il a cette possibilité

vous remerciant par avance de votre reponse chris64

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