Biens meubles sur contrat achat immobilier

Sujet vu 827 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 27/01/11 à 13:52
> Droit de l' Immobilier


Marie, Vaucluse, Posté le 27/01/2011 à 13:52
3 message(s), Inscription le 27/01/2011
Bonjour,
Lors de l'achat de ma maison avec son terrain fin novembre 2010, le notaire a fait ajouter des biens meubles dont une cuve à gaz extérieure estimée à 3000€ sur le contrat. Or il s'avère aujourd'hui que l'ancien propriétaire a menti et que la cuve était en location.
Quel est mon recours contre l'ancien propriétaire ? Puis-je lui réclamer les 3000€ ? Suis-je responsable devant les frais d'enlèvement de la cuve que je ne veux pas garder, alors que le contrat de location n'est pas à mon nom ?

Merci de vos retours

Bien cordialement

MMRoyer

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fabienne034, Hérault, Posté le 27/01/2011 à 15:47
771 message(s), Inscription le 16/02/2010
évidemment puisqu'il était informé qu'elle était louée

il est responsable

en plus c'est un immeuble par destination

il faut lire le compromis de vente et son descriptif

pour tout savoir sur la vente immobilière et les conséquences du compromis de vente et de ses suites

http://www.fbls.net/COMPROMISVENTEARRET.htm

Marie, Vaucluse, Posté le 02/02/2011 à 14:38
3 message(s), Inscription le 27/01/2011
Merci Fabienne,

L'avocat de l'ancien propriétaire prétend que ces ajouts de mobilier sur le compromis ne sont que des "détails" n'entraînant pas la responsabilité de sa cliente, puisque je suis sensée avoir acheté une maison avec terrain, pas une cuve à gaz.

Quelle est la responsabilité du notaire, qui a rajouté ces meubles sans demander de facture ?

Merci encore de votre aide

chris_ldv, Paris, Posté le 02/02/2011 à 15:24
2120 message(s), Inscription le 01/12/2009
Bonjour,

L'avocat du vendeur à le sens de l'humour: vous avez acheté ce qui est écrit sur le contrat de vente.

Or le contrat stipule un bien qui n'appartient pas au vendeur et lui seul ne pouvait ignorer ce fait, donc il est responsable.

Il serait étonnant que l'avocat du vendeur conseil à son client d'aller jusqu'au tribunal: il n'a aucune chance de gagner.

Cordialement,

Marie, Vaucluse, Posté le 03/02/2011 à 16:09
3 message(s), Inscription le 27/01/2011
Merci de vos infos,
La famille refuse toute négociation, se basant sur la certitude de gagner de leur avocate. Ils me proposent juste de rembourser les 150€ que le notaire ne me rembourserait pas -puisque finalement c'est 3000€ de moins à déclarer pour les frais d'enregistrement du bien- contre une lettre de ma part m'engageant à ne pas les poursuivre au tribunal, et c'est ce qui m'a mis la puce à l'oreille...

Je vais devoir trouver un avocat (mon assistance juridique ne m'offre qu'un conseil et pas dla représentation) et si les frais en valent la peine, aller au tribunal.

Je voulais être certaine que le dossier était sérieux et que j'avais des chances de gagner cette procédure.

Merci de vos conseils
Bien cordialement


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