Biens immobilier maison

Sujet vu 278 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 24/01/13 à 18:41
> Droit de l' Immobilier


Titi8686, Vienne, Posté le 24/01/2013 à 18:41
3 message(s), Inscription le 24/01/2013
Mon ami c'est séparé de sa conjoint il avait une maison en commun
Il voudrait lui racheter sa part mais elle veut pas comment faire ?

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cocotte1003, Isère, Posté le 24/01/2013 à 19:38
5079 message(s), Inscription le 19/06/2011
Bonjour, si elle ne veut pas vendre (à personne) c'est son droit. Qui habite la maison, comment payent-ils le crédit ? cordialement

Titi8686, Vienne, Posté le 25/01/2013 à 14:13
3 message(s), Inscription le 24/01/2013
Lui habite la maison sont ex conjointe est parti
Et il voudrait lui racheter ça part pour que la maison lui appartienne

trichat, Posté le 25/01/2013 à 15:08
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Bonjour,

La maison est un bien en indivision.

Si l'ex-conjointe ne veut pas céder sa part, votre ami peut demander le partage de cette indivision devant le TGI (représentation par un avocat obligatoire) en application de l'article 815 du code civil. Comme il l'occupe, il peut bénéficier d'un droit de préemption.
Procédure assez longue, coûteuse (honoraires d'avocat, d'huissier, sans doute d'un expert judiciaire pour évaluer la valeur de la maison).
Actuellement, il est redevable d'une indemnité d'occupation à son ex-conjointe.

Article 815
Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 2 JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007/

Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention.

Cordialement.

Titi8686, Vienne, Posté le 25/01/2013 à 17:23
3 message(s), Inscription le 24/01/2013
Merci pour votre réponse

Coordialement.


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