Bien non vendu après séparation, mes droits?

Sujet vu 423 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 17/06/10 à 13:05
> Droit de l' Immobilier


viddat, Val-de-Marne, Posté le 17/06/2010 à 13:05
1 message(s), Inscription le 17/06/2010
Bonjour,

Après une séparation (en 2005), mon ex compagne est restée dans le bien acheté en commun 50/50 (appartement).
Depuis, je suis dans l'attente d'une vente de ce bien afin de recevoir la moitié du montant de la transaction.

Mme a la possibilité de me "racheter ma part" mais sous conditions:
Selon ses dires, la somme me revenant ne correspondrait qu'aux mensualités versées lorsque nous étions encore sous le même toit (24 mois).

Sa position est-elle en accord avec ce qui doit être fait d'un point de vue légal?

Merci de m'éclairer.

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chris_ldv, Paris, Posté le 17/06/2010 à 14:22
2120 message(s), Inscription le 01/12/2009
Bonjour,

Vous avez droit à la moitié de la valeur du logement (valeur au jour de la vente) ou, en cas de rachat par Mme, au jour de l'estimation de l'appartement.

De plus vous pouvez demander une indeminté d'occupation à Mme pour la durée où elle bénéficie seule du logement.

Cordialement,


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