Bien immobilisé 6 mois sans justificatif suffisant

Sujet vu 294 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 01/03/10 à 11:42
> Droit de l' Immobilier


loupiano, Seine-Maritime, Posté le 01/03/2010 à 11:42
1 message(s), Inscription le 28/02/2010
Bonjour, j ai signé un compromis de vente en tant que vendeur le 20 juin 09 pour le bien d'une maison par le biais d'une agence immobilière. La vente n'a pu se faire car refus bancaire pour l'acquéreur - il y a eu un 1er avenant car possibilité de financement, disait le courtier financier de l'agence ; mi novembre - il fallut attendre encore et signé un 2e avenant et en décembre, nous avons appris par téléphone que la vente ne se ferait pas. (refus de pret)
J'ai écrit en recommandé à l agence pour avoir les documents conformes au compromis ( 3 refus auprès de 3 organismes bancaires ). J'en ai recu un seul. La somme versée au sequestre était de 1000 euros apparemment conservée par l'agence et non rendue à l'acquéreur - celui-ci aurait contracté un pret conso après le compromis de juin donc endetté Nous sommes un peu démunis , à qui revient cette somme du sequestre et pouvons nous exiger les 10 pour cent signalé dans le compromis en cas de responsabilité du professionnel qui ne peut fournir les documents nécessaires ? Je vous remercie de vos conseils. Salutations

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