Besoin d'info pour vente a terme

Sujet vu 697 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 20/05/09 à 19:00
> Droit de l' Immobilier


fredetlucie, Seine-Maritime, Posté le 20/05/2009 à 19:00
1 message(s), Inscription le 20/05/2009
Bonjour,

Bonjour,

Nous avons peut être la possibilité de devenir propriétaire. Je vous explique ...
Un membre de notre famille a hérité d'une maison suite au décès de son père. Lui et son frère compte donc vendre le bien. ( environ 140 000€ )

Mon épouse et moi même n'avons pas, pour le moment, la possibilité d'obtenir un prêt immobilier ( et ceux avant 4 ou 5 ans ).

Nous allons donc proposer aux deux propriétaire une sorte de location-vente ou vente a terme ou vente viager libre ( sachant qu'aucun des deux n'occupe cette maison ). En résumé nous comptons leur proposer de leur régler un loyer, sur une période déterminée pour accéder à la propriété et jouir du bien de suite ( Par exemple, 800€ sur 15 ans ).

Mes questions sont les suivantes :

- est on propriétaire dès le début du versement des "loyers" ou seulement une fois le capital "soldé" ( soit au bout des 15 ans ) ?

- peut on établir l'acte sous seing privé ? ou bien l'acte notarié est obligatoire ? ( les frais sont très élevés, nous aimerions vraiment ne pas avoir recours à un prêt et nous ne voulons pas débloquer toutes notre épargne qui servirait à faire quelques travaux ) ? Nous préférerions donc signer un acte entre nous mais cela a t il une valeur juridique ?

- Si, pour n'importe quelles raisons nous devons déménager. Quelles seraient les procédures ?

- Le vendeur ou "rentier" est il imposé sur le versement des échéances dans ce type de vente ?

- Pour finir, le vendeur a t il encore des "droits" sur le bien immobilier avant la fin des versements ?

J'espère avoir été assez clair dans ma demande et attends avec hâte votre réponse.

Je vous remercie par avance.

Cordialement.

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