Besoin des conseils d'un avocat / huissier ?

Sujet vu 391 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 28/10/08 à 10:32
> Droit de l' Immobilier


ptitange301103, Hauts-de-Seine, Posté le 28/10/2008 à 10:32
3 message(s), Inscription le 28/10/2008
Je fais suite à mes post sur d'autres forum :

(...)

Je ne peux pas faire constater ma situation par [l'entreprise d'électricité] car elle s'arrête au compteur. Or disjoncteur = après le compteur.

On m'a parlé de plainte, d'huissier pour constater...
J'aurais aimé avoir les conseils d'un avocat ou d'un huissier sur mon cas.
Merci.

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superve, Posté le 29/10/2008 à 16:23
715 message(s), Inscription le 25/07/2008
Modérateur
Merci de bien vouloir détailler, de nouveau, les faits qui vous préoccupent et de ne plus citer, à l'avenir, les sites concurrents.

Bien cordialement.

ptitange301103, Hauts-de-Seine, Posté le 30/10/2008 à 11:33
3 message(s), Inscription le 28/10/2008
1/ Les parties :

- il y a un propriétaire du logement que je loue

- il y a une agence de gestion qui gère mon bien, mandaté par le propriétaire

2/ Les faits :

- Suite à des disjonctions dans mon appartement, nous avons fait intervenir un électricien. Celui ci a remarqué que les parties communes étaient branchées sur notre compteur personnel.

- Appel à l'ADIL : contraire à la loi de juillet 1989

- Appel [compagnie d'électricité] : contraire au CGV de ventes, peut être considéré comme de la revente de ma part : ils me conseille même de porter plainte ... (je ne l'ai pas fait pour le moment pour ne pas installer de mauvais termes...)

3/ Echanges :

- appel à l'agence de gestion qui me dit que cela a toujours existé, que je suis remboursé un peu forfaitairement tous les mois, etc...
Cela ne change en rien les faits : toujours illégal, montre que le cabinet est au courant, je ne savais pas la justification de ces -5€ mensuels (régularisations de charges ? etc)

- envoi d'une lettre RAR propriétaire + agence de gestion en citant les articles et CGV [de la compagnie d'électricité] ; demandant d'intervenir rapidement pour individualisation des partie communes.

- un mois après, sans aucune réponse : envoi d'une mise en demeure de faire les travaux sous 8 jours

- L'agence de gestion souhaite me rencontrer : ils m'expliquent qu'ils font faire des devis pour ces travaux, à faire accepter par le propriétaire ... L'installation est ancienne ... ça toujours été comme ça ... Cela évite un abonnement électrique pour seulement les parties communes ... Propose de relever un sous-compteur pour estimer la consommation réelle ... Ne sait pas réellement le nombre d'appareils branchés au compteur ...
> Rien de concret.

- Les 8 jours viennent de passer, je compte aller au commissariat ce soir pour faire constater mon installation.

J'aurais besoin d'assistance...


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