Béguinage utilité publique ????

Sujet vu 690 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 26/05/10 à 20:54
> Droit de l' Immobilier


jack, Pas-de-Calais, Posté le 26/05/2010 à 20:54
1 message(s), Inscription le 26/05/2010
Bonjour,
la commune a un projet de construction de béguinage ,est ce de l'utilité publique ?Et peut elle aller jusqu'à l'expropriation ?Si oui dans quelles conditions ? Y a t il des recours ? Merci

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