Bail rétroactif sur 4 ans ?

Sujet vu 780 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 21/02/09 à 14:28
> Droit de l' Immobilier


val, Vaucluse, Posté le 21/02/2009 à 14:28
5 message(s), Inscription le 20/02/2009
bonjour, j'aimerai savoir si un bail commercial se terminant en 2009 peut être révisé sur l'indice insee de 2005 ?
merci pour vos réponses

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