Fin de bail de notre proprietaire pour vente??

Sujet vu 549 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 15/11/10 à 09:15
> Droit de l' Immobilier


cdy57, Moselle, Posté le 15/11/2010 à 09:15
2 message(s), Inscription le 15/11/2010
Bonjour,

je viens de recevoir une lettre en A.R de la part de mon proprietaire en me demandant 210 000€ pour la maison que j'occupe ou a defaut d'avoir quitter les lieux dans les 6 mois ???
mon bail a été signé en janvier 2009 pour 3 ans?....

Quel sont mes droits? suis je obliger de partir??

financierement il m'est impossible de demenagr....j'ai une enfant handicapé en plus....

Merci de votre aide!

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Marion2, Posté le 15/11/2010 à 11:56
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Bonjour,

S'il veut vendre sa maison, le propriétaire doit vous en informer 6 mois AVANT LA FIN DU BAIL et non avant.

Il peut vendre sa maison maintenant mais avec les locataires, ce qui ne change rien pour vous, mais pour lui si, car le prix de vente devra être inférieur d'au moins 20% à celui d'une vente sans locataire.

Envoyez un courrier reocmmandé AR à ce monsieur pour lui rappeler la loi.

__________________________
La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 15/11/2010 à 18:02
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Vous n'avez pas à partir dans les 6 mois mais le congé reçu est valide (envoyé en LRAR, donnant comme motif la vente et vous faisant une proposition de vente).
Donc votre bail se terminera en janvier 2012 (c'est du jour à jour, si votre bail a débuté le 11 janvier 2009, il se finit le 10 janvier 2012)

Il est inutile de lui envoyer un recommandé pour lui rappeler la loi, inutile de lui dépenser une LRAR pour rien. Il est malhonnète, laissez-le donc s'enfoncer. Laissez donc vendre sa maison libre de tout locataire et ainsi devoir verser des indemnités au nouveau proprio, voire devoir annuler la vente.

Vous n'avez pas 6 mois pour partir, vous avez jusqu'en janvier 2012. L'avantage maintenant, c'est que vous ne devez plus de préavis. Si vous trouvez un autre logement, vous pourrez partir sans devoir payer de double loyer.
Vous avez du temps et un congé, donc faites des demandes de logement.
ça vous donne du temps, utilisez-le au mieux.

Vous avez aussi une "arme" : ça vous permet de négocier avec lui, si vous trouvez un autre logement : qu'il vous rende le dépot de garantie immédiatement (ça vous permet de verser le prochain), qu'il vous paye votre déménagement.

Bref, vous êtes en excellente position.

cdy57, Moselle, Posté le 15/11/2010 à 19:18
2 message(s), Inscription le 15/11/2010
merci beaucoup
je me réconforte de vos reponses


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