Bail de location a titre gratuit

Sujet vu 679 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 05/09/08 à 12:44
> Droit de l' Immobilier


jack37, Indre-et-Loire, Posté le 05/09/2008 à 12:44
2 message(s), Inscription le 05/09/2008
Nous avons signé ma compagne et moi le compromis de vente pour la maison de nos rêves le 26 juin 2008.
Un désaccord entre les vendeurs par rapport au prix de vente a retardé la signature du compromis par ces derniers (nous faisant perdre au passage 0,6 point de taux d’intérêts…).
A ce jour, nous n’avons toujours pas reçu le retour du compromis signé par toutes les parties.
La date butoir d’acquisition du bien est fixée au 30 septembre 2008 selon le compromis.
Or il me semble difficile d’obtenir les clés en main propre à cette date.
Les vendeurs nous proposent donc de nous faire un bail à titre gratuit jusqu’à l’acquisition définitive de la maison.
De ce fait, j’aurais aimé savoir à quoi nous engage ce type de contrat et quelles sont nos recours juridiques en cas de litiges.
D’avance merci

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