Bail locatif installation antenne de television

Sujet vu 1204 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 13/11/10 à 13:17
> Droit de l' Immobilier


pallot, Paris, Posté le 13/11/2010 à 13:17
1 message(s), Inscription le 13/11/2010
Bonjour,

mon locataire veut faire installer une antenne de television ;il me dit que c'est au proprietaire de payer le coût de cette depense
peut-on me le confirmer ?

merci

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 13/11/2010 à 13:51
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
non, c'est au locataire.
C'est une maison ou un appartement ?

La seule obligation du bailleur depuis mars 2007, concernant la télévision est celle-là :

Article 3-2 de la loi de 89
Une information sur les modalités de réception des services de télévision dans l'immeuble est fournie par le bailleur et annexée au contrat de location lors de sa signature ou de son renouvellement. Elle comprend :

a) Une information sur la possibilité ou non de recevoir les services de télévision par voie hertzienne ;

b) Lorsqu'un réseau de communications électroniques interne à l'immeuble distribue des services de télévision, une information qui précise si l'installation permet ou non l'accès aux services nationaux en clair de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique ou s'il faut s'adresser au distributeur de services pour bénéficier du "service antenne" numérique, tel que prévu au deuxième alinéa de l'article 34-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ;

c) Dans le dernier cas prévu par le b, une information qui précise les coordonnées du distributeur de services auquel le locataire doit s'adresser pour bénéficier du "service antenne" numérique, tel que prévu au deuxième alinéa de l'article 34-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée.

Le locataire ne peut se prévaloir à l'encontre du bailleur de ces informations qui n'ont qu'une valeur informative.



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