Bail locatif non établi par le proprietaire

Sujet vu 621 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 15/11/09 à 16:56
> Droit de l' Immobilier


niesso, Guadeloupe, Posté le 15/11/2009 à 16:56
1 message(s), Inscription le 15/11/2009
Bonjour,

Ma grand mere possede une maison avec des appartements en location. Elle a autorise mon oncle à s'occuper de ces locations afin de rembourser le credit immobilier de cette maison. Actuellement le credit est soldé, cependant mon oncle refuse de lui donner les loyers d'autant plus qu'il a établi les bails locatifs à son propre nom!!!
Quel recours peut elle avoir car toutes les tentatives de discussion se soldent par un echec.
Merci de votre reponse

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komiko, Paris, Posté le 18/11/2009 à 01:41
30 message(s), Inscription le 18/11/2009
porter plainte pour faux en écriture? vol?
Allez voir un avocat!


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