Bail locatif changé en bail commercial sans raison

Sujet vu 657 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 06/08/10 à 18:15
> Droit de l' Immobilier


bebef, Rhône, Posté le 06/08/2010 à 18:15
1 message(s), Inscription le 06/08/2010
Bonjour,
Gerant d'une société, j'avais loué (avec contrat de location à l'ppui) il y aura 6 ans le 31.10.10. à un particulier son entrepôt pour stocker ma marchandise. Ce local devenant trop petit je lui ai fait parvenir une lettre recommander lui expliquant mon désir de quitter se local. Bien entendu je respecte le contrat que nous avions signé de 3 ans renouvelable. Dons j'attends le 31.10.10 pour que cela arrive en date d'échange (6 années pleine). Or ce monsieur à décidé de mettre ce bien en regie, je fais donc parvenir une lettre recommandé à la regie qui m'explique que le bail est automatiquement un bail commercial (suite à l'article l145-1 du code du commerce)de 9 ans et que j'aurais le droit de quitter ce local le 31.10.13.
Ma question est toute simple : Mon contrat de location est devnu legalement et sans me prévenir un bail commercial ?

Merci d'avance pour votre réponse

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