Bail commercial et renouvellement

Sujet vu 316 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 28/06/10 à 12:37
> Droit de l' Immobilier


dubolenor, Pas-de-Calais, Posté le 28/06/2010 à 12:37
3 message(s), Inscription le 28/06/2010
Bonjour,

j'ai loué un local commercial par bail 3/6/9 avec effet au 1 er juillet 1994. Dans les délais impartis, le locataire m'a adressé une demande de renouvellemen que j'ai accepté. Un nouveau bail, copie conforme du prédédent a été rédigé par mon notaire. Le locataire a toujours refusé (par personne interposée) la signature de ce nouveau bail pour la période du 1er juillet 2003 au 30 juin 2012 sous prétexe que les honoraires demandés par le notaire sont trop élevés.
Ce locataitre me cherche des ennuis tout azimuth. Nos relations sont tendues voire explosives. Aussi je veux qu'il respecte ses engagements. Suis-je endroit de l'obliger à signer ce bail ? si oui par quel moyen ?
Il faut également savoir qu'il ne respecte pas certaines clauses du bail (par exemple les portes qui donnent sur l'extérieur du bâtiment n'ont jamais été repeintes et de ce fait sont à changer)
Merci

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fabienne034, Hérault, Posté le 28/06/2010 à 12:57
771 message(s), Inscription le 16/02/2010
bonjour,

super il n'a pas signé le bail et payé le loyer vous attendez 2012 et vous fixez le loyer que vous voulez puisque personne m^me pas un juge ne pourra pas s'y opposer

je ne vois pas pourquoi vous vous plaignez !

pour tout savoir sur le bail commercial

http://www.fbls.net/ARRETCOMMERCIAL.htm

dubolenor, Pas-de-Calais, Posté le 28/06/2010 à 15:16
3 message(s), Inscription le 28/06/2010
Bonjou,
Merci pour votre réponse aussi rapide que satisfaisante. Cependant il y a peut être un hic, en effet que se passera t-il en 2012, à la fin du bail, si le locataire demande le renouvellement ?
Merci


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