Bail civil bail commercial

Sujet vu 402 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 26/11/08 à 14:52
> Droit de l' Immobilier


courantcecile, Vaucluse, Posté le 26/11/2008 à 14:52
1 message(s), Inscription le 26/11/2008
un bail oral portant sur un terrain non viabilisé peut il devenir un bail commercial si le terrain sert ensuite de lieu d'exercice d'une société de location de mobilehome?

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