Avoir un logement social pour fonctionnaire

Sujet vu 1269 fois - 6 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 23/02/11 à 14:41
> Droit de l' Immobilier


vava75, Paris, Posté le 23/02/2011 à 14:41
92 message(s), Inscription le 21/12/2010
Bonjour,
Ma mère m'a donné un studio à Paris que je ne peux pas vendre ni louer (seulement habiter).Ce logement est devenu trop petit et je souhaite faire une demande de logement social mais la condition est de ne pas etre propriétaire d'un logement en IDF. J'ai dit que j'étais hébergée par mes parents. Ma mère est prête à me donner une attestation d'hébergement et la copie de sa taxe foncière. En même temps, j'ai besoin de donner copie de mon titre de propriété pour mon mariage à la mairie. L'administration peut-elle découvrir que je suis propriétaire si je donne copie de cet acte à la mairie? Que va-t-il se passer ensuite? Comment éviter les problèmes?

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 23/02/2011 à 16:00
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Votre mère paye la taxe foncière donc soit vous n'êtes pas propriétaire soit vous n'êtes que nu-propriétaire et votre mère a l'usufruit.

Citation :
j'ai besoin de donner copie de mon titre de propriété pour mon mariage à la mairie

et pourquoi ?
Soit vous avez la pleine propriété, et vous pouvez valablement produire le titre de propriété à la mairie, donc vous comptez produire un faux pour obtenir un logement social (délit)
Soit vous n'avez que la nue-propriété et c'est pour votre mariage que vous allez produire un acte qui risque de rendre la mariage nul.

vava75, Paris, Posté le 23/02/2011 à 18:21
92 message(s), Inscription le 21/12/2010
Elle m'a fait une donation de nue propriété qui me donne le droit d'y vivre mais pas de le louer ou de le vendre, donc j'ai ce document de donation que je croyais un titre de propriété et que je voulais donner à la mairie comme preuve de résidence fixe.

Pour la mairie, le fait que j'ai un appartementen étant nu propriétaire ne semblait pas poser de problème particulier pour un mariage, du moment que j'avais l'acte. En revanche le logement social est autorisé aux non propriétaires.

Peut-être que je peux être nu propriétaire et faire une demande de logement social?

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 23/02/2011 à 22:56
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Citation :
Elle m'a fait une donation de nue propriété qui me donne le droit d'y vivre

non, justement. C'est l'usufruitier qui a le droit d'y vivre, de le louer, de le preter à qui il veut. Donc votre mère vous prete le logement à titre gracieux, logement dont vous n'avez pas la jouissance.

Donc le titre de propriété en nue-propriété n'est pas un justificatif de domicile, la mairie aurait du le refuser. Vous auriez du produire simplement votre facture EDF.

vava75, Paris, Posté le 24/02/2011 à 11:12
92 message(s), Inscription le 21/12/2010
Merci, je vois bien plus clair avec ces réponses. Je vais demander à ma mère une attestation d'hébergement et sa copie de taxe foncière. Cela n'est pas un faux et me servira :
- comme preuve d'hébergement pour ma demande de logement social
- comme preuve d'habitation avec une facture Edf à la maire si mariage, car je n'ai pas de bail et doit prouver que j'ai un toit. Le titre de nue-propriété n'est pas utile mais il n'est pas non plus inutile puisque je suis hébergée dans un logement dont je suis la nue-propriétaire. Cela fait un lien solide.

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 24/02/2011 à 12:59
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Le seul fait d'avoir une preuve de domicile, la quittance EDF suffit, permet de se marier dans une commune. On n'a pas besoin d'y avoir des liens solides

vava75, Paris, Posté le 24/02/2011 à 15:26
92 message(s), Inscription le 21/12/2010
Merci beaucoup. Je me demande bien pourquoi la mairie voulait voir mon acte de donation quand je leur ai expliqué ma situation...


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