Avis d'imposition sur permis de construire

Sujet vu 361 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 29/04/08 à 15:28
> Droit de l' Immobilier


marc, Posté le 29/04/2008 à 15:28
1 message(s), Inscription le 29/04/2008
bonjour,
en aout 2007 j'ai deposé un permis de construire auprés de la mairie de la ville ou je réside pour la création d'une pièce au dessus du garage de mon pavillon.
après accord de la municipalité' j'ai procédé à la pose de 2 fenetres de toit.
A ce jour les travaux concernant cette piece se limitent à la pose de ces 2 fenetres de toit. cette surface n'est donc pas isolée ni habitable.
le tresor publique m'a envoyé un courrier courant decembre 2007 m'informant de reglement de taxe concernant la taxe locale d'équipement, la taxe dep ....
ces taxes exigibles sont à verser en 2 échéances en fevrier 2009 puis en aout 2010.
suis- je redevable de cette taxe alors que cette piece n'est pas encore utilisable?
a quoi corresspond cette taxe?

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