Attestation refus de prêt incomplète

Sujet vu 375 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 10/06/13 à 23:25
> Droit de l' Immobilier


pascawak, Vienne, Posté le 10/06/2013 à 23:25
1 message(s), Inscription le 10/06/2013
Bonjour,

nous avons signé un compromis en date du 12 avril sur lequel figurent les caractéristiques de l'emprunt (établissement bancaire, montant, taux et durée), avec une condition suspensive d'obtention du prêt au plus tard le 31 mai.
La banque a refusé ce prêt et nous avons donc renvoyé l'attestation de refus, sur laquelle ne figure que le montant emprunté, en lettre RAR au notaire le 16 mai (nous avons prévenu en même temps par téléphone la venderesse).
Le 6 juin dernier, le notaire nous informe que la venderesse dénonce un refus de complaisance et souhaite obtenir une attestation de refus plus complète (taux et durée)

A ce jour, malgré notre demande,la banque refuse de nous la fournir prétextant le "secret bancaire"...
-Pouvons nous obliger la banque à nous la fournir?
-Notre responsabilité peut elle être engagée en cas de recours par la venderesse?
merci

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moisse, Vendée, Posté le 11/06/2013 à 09:45
12071 message(s), Inscription le 06/03/2013
La clause suspensive comporte habituellement le capital emprunté, la durée du prêt et le taux maximum.
Le refus doit donc comporter outre l'identité du ou des emprunteurs ces données.
Vous devez donc exiger de votre banque ce type d'attestation le secret bancaire ne vous étant pas opposable, et n'ayant pas de sens ici, puisqu'aucun motif n'est demandé.

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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.


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