Attestation immobilière et règime communauté universelle

Sujet vu 658 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 28/01/13 à 15:58
> Droit de l' Immobilier


chileme, Maine-et-Loire, Posté le 28/01/2013 à 15:58
2 message(s), Inscription le 28/01/2013
Bonjour

Mes parents étaient mariés sous le règime communauté universelle. Suite au décès de mon père, il faut apparemment faire une attestation immobilière pour la maison soit désormais au nom de ma mère.

Cet acte est il obligatoire ? et si oui quel est son montant approximatif. La maison est estimée entre 200 000€ et 250 000€.

Je vous remercie pour vos réponses.

Poser une question Ajouter un message - répondre
amatjuris, Posté le 28/01/2013 à 16:38
7879 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
je vais vous faire une réponse toute personnelle puisque étant marié sous le même régime et que je me suis renseigné comme vous le faites.
dans la communauté universelle il n'y a qu'un seul patrimoine et en cas de décès d'un conjoint, il n'y a pas de déclaration de succession à faire.
ainsi si votre mère compte garder la maison, je ne vois aucune obligation (car pas de sanction) ni utilité de passer par un notaire pour faire une mutation immobilière mais un notaire vous dira toujours qu'il vaut mieux le faire.
bien entendu si votre mère décide de vendre le bien, cette formalité devient obligatoire et coutera à votre mère entre 3000 à 4000 €(à confirmer).
vous pouvez voir ce lien:
http://www.jurisprudentes.net/Deces-apres-contrat-de-mariage-de.html
cdt

chileme, Maine-et-Loire, Posté le 28/01/2013 à 19:05
2 message(s), Inscription le 28/01/2013
Merci pour votre réponse. Je vais aller sur le site que vous citez. Très bonne soirée


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]