Assurance loyers impayés et caution

Sujet vu 582 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 13/05/09 à 08:31
> Droit de l' Immobilier


CANIN21, Vaucluse, Posté le 13/05/2009 à 08:31
1 message(s), Inscription le 13/05/2009
Bonjour,

J'ai acquis un bien en loi de Robien avec une assurance loyers impayés.

Cette assurance stipule le recours à un cautionnaire si le locataire a des revenus inférieurs à 3 fois le loyer.

Or depuis la loi Boutin, cette clause est devenue interdite.

Que se passe-t-il pour le contrat signé avant la loi, mais pour un locataire rentrant après le loi ?

Le contrat d'assurance est-il caduque ou bien l'assureur doit se passer de la caution ?

Merci de vos réponses rapides.

Poser une question Ajouter un message - répondre

Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]