Bonjour,
J'ai acquis un bien en loi de Robien avec une assurance loyers impayés.
Cette assurance stipule le recours à un cautionnaire si le locataire a des revenus inférieurs à 3 fois le loyer.
Or depuis la loi Boutin, cette clause est devenue interdite.
Que se passe-t-il pour le contrat signé avant la loi, mais pour un locataire rentrant après le loi ?
Le contrat d'assurance est-il caduque ou bien l'assureur doit se passer de la caution ?
Merci de vos réponses rapides.
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