Assurance loyer impaye et garants

Sujet vu 652 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 22/12/10 à 07:37
> Droit de l' Immobilier


ourson, Val-d'Oise, Posté le 22/12/2010 à 07:37
2 message(s), Inscription le 20/12/2010
Bonjour,
Pour la location d'un appartement nous avons fourni deux garants que l'on nous a demandé; mais après ils nous ont dit qu'il faut aussi une assurance loyer impayé et que celle-ci ne passe pas, donc l'agence nous a refusé le bail. est-ce que l'agence peut demander cette assurance en plus des garants? merci!

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Marion2, Posté le 22/12/2010 à 13:28
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Pour prétendre à cette assurance de loyers impayés, la bailleur doit avoir des locataires dont les revenus représentent au minimum 3 fois le montant du loyer avec les charges.

Un propriétaire peut demander toutes les garanties qu'il souhaite.

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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 22/12/2010 à 13:47
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Citation :
Un propriétaire peut demander toutes les garanties qu'il souhaite.

Ce n'est plus vrai depuis l'an dernier

Article 22-1 de la Loi n°89-462 du 6 juillet 1989
Le cautionnement ne peut pas être demandé par un bailleur qui a souscrit une assurance garantissant les obligations locatives du locataire, sauf en cas de logement loué à un étudiant ou un apprenti.

Si le bailleur est une personne morale autre qu'une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus, le cautionnement ne peut être demandé que :

- s'il est apporté par un des organismes dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat ;


Du coup, ça aggrave la situation du logement car l'assurance ne peut plus se baser sur les revenus de la caution.

Marion2, Posté le 22/12/2010 à 17:23
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Merci pour l'information mimi

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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL


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