Association syndicale lotissement

Sujet vu 321 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 22/12/12 à 16:19
> Droit de l' Immobilier


sybelle, Orne, Posté le 22/12/2012 à 16:19
1 message(s), Inscription le 22/12/2012
bonjour Je suis propriétaire dans un lotissement récent, le lotisseur vient de terminer les voiries et espaces verts et va remettre l'ensemble au Président de l'association dans quelques jours.
Le lotisseur doit il nous donner une assurance "dommages ouvrages" pour les travaux faits?
A la remise des parties communes pouvons-nous faire des réserves sur des finitions de travaux, puisqu'il est dit dans les statuts de l'association que le lotisseur remet le procés verbal de réception de travaux et va nous demander de régulariser l'ate de cession des parties communes vers l'association.
Merci des réponses qui pourront mettre faites.

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