Assignation au tribunal d'instance

Sujet vu 775 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 20/10/09 à 15:23
> Droit de l' Immobilier


CECILE, Landes, Posté le 20/10/2009 à 15:23
1 message(s), Inscription le 20/10/2009
Bonjour,

JE FAIS PARTIE D'UNE INDIVISION (SUITE AU DECES DE MON PERE): indivision composée de ma grand mère à priori usufruitière et des nues propriétaires : des frères et soeurs de Mon père décédé ainsi que ma soeur et moi.
une société nous assigne devant le TI pour effectuer un bornage judiciaire. Cette société a envoyé un courrier à l'un des indivisaires pour faire le bornage à l'amiable auquel il n'a donné aucune réponse. Ne sachant pas l'existence de ce problème (càd l'indivisaire n'a fait part de ce pb à aucun des indivisaires), que dois je faire : prendre un avocat, faut-il désigner un représentant effectif de l'indivision pour nous représenter devant le TI? doit il être noté sur l'assignation tous les noms des indivisaires ? si oui, quelles sont les conséquences si tous les indivisaires ne sont pas convoqués ?,
merci de me lire et de pouvoir m'éclairer sur la démarche à suivre.

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