Assignation au tribunal et indivision.

Sujet vu 988 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 15/11/08 à 09:01
> Droit de l' Immobilier


françois 974, La Réunion, Posté le 15/11/2008 à 09:01
5 message(s), Inscription le 15/11/2008
Mon voisin m'assigne au Tribunal pour une question de limite de propriété.
Il ne possède pas de titre de propriété. Apparemment, il occupe seul un terrain en indivision. La succession de son grand-père ne serait pas réglée. (situation très fréquente à l'île de la Réunion). Les descendants du grand-père sont très nombreux. Les seuls documents qu'il peut fournir sont: un relevé depropriété, la copie de sa taxe foncière éditée à son nom, l'acte d'achat du terrain par son grand-père en 1942.
A-t-il le droit de m'assigner seul au Tribunal ou cela doit-il être le fait de tous les indivisaires?
Merci

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