Assignation pour expulsion

Sujet vu 400 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 20/05/09 à 15:41
> Droit de l' Immobilier


monbonchef, Puy-de-Dôme, Posté le 20/05/2009 à 15:41
4 message(s), Inscription le 16/05/2009
Bonjour,
mes parents sont locataires d'une maison. Le propriétaire a décidé de vendre il y a quelques mois et a bien respecté les règles au niveau de la proposition de vente à mes parents, et le congé pour vente a bien été envoyé 6 mois avant. Donc au 15 mars 2009, mes parents devaient quitter le logement. Aujourd'hui, ils sont toujours dedans et payent toujours le loyer car ils n'ont pas trouvé de location correspondant à leurs revenus. Cependant, le bail dépend de la loi de 1989 et en relisant l'article 15 de cette loi, il est dit : " Le bailleur ne peut s'opposer au renouvellement du contrat en donnant congé dans les conditions définies au paragraphe I ci-dessus à l'égard de tout locataire âgé de plus de soixante-dix ans et dont les ressources annuelles sont inférieures à une fois et demie le montant annuel du salaire minimum de croissance, sans qu'un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités lui soit offert dans les limites géographiques prévues à l'article 13 bis de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 précitée." Or, mes parents ont plus de 70 ans et leurs revenus sont inférieurs à 1 fois 1/2 du SMIC. Donc, si je comprend bien l'article, le propriétaire avait l'obligation de trouver un logement correspondant à peu près aux mêmes caractéristiques de celui ou ils sont actuellement, dans un rayon de 5 km et ne dépassant le montant de loyer actuel, plus les charges.
Après plusieurs menaces par téléphone du propriétaire de les expulser, mes parents ont reçut par huissier le 6 mai dernier une assignation au tribunal d'instance pour l'audience du 29 mai. Dans l'assignation, il est demandé l'expulsion, des dommages et intérêts de 1500 euros pour "résistance abusive", et 800 euros d'indemnités d'occupation des lieux par mois!
Déjà qu'ils ont du mal avec leur retraite, ils n'ont rien de côté, il manquerait plus que le propriétaire ait gain de cause!
Mes questions sont : est-ce-que le délai entre la remise de l'assignation et la date de l'audience est respecté ? Quel est ce délai ? Peut-on demander un report d'audience et comment procéder?
Je pense que l'on doit prendre un avocat et demander à ce que le propriétaire soit condamné pour ne pas avoir relogé mes parents. Qu'en pensez-vous?
Je vous remercie par avance de tout ce qui me permettra d'avancer dans ce dossier car c'est encore un peu flou et je ne sais pas comment sortir mes parents de cette histoire.
Cordialement

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