Assignation par huissier et bon de visite

Sujet vu 488 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 30/01/11 à 10:02
> Droit de l' Immobilier


Yamakasius, Nord, Posté le 30/01/2011 à 10:02
1 message(s), Inscription le 30/01/2011
Bonjour,
Bonjour,

hier en rentrant du travail, j'ai eu la mauvaise surprise de découvrir un avis de passage pour une assignation à aller récupérer chez un huissier.

Il n'y avait aucun recommandé ou autre. Il semblerait que cela vienne de mon ancienne agence immobilière.

Rappel des faits:

En mars 2010, j'ai visité une maison en vue d'achat par le biais de cette même agence (il s'agissait d'un mandat exclusif). Nous avons eu un coup de coeur et avons fait une offre d'achat à hauteur du prix demandé par le propriétaire.

Offre qui a été refusé par le propriétaire... Stupéfait, nous avons demandé pourquoi??!! Le prix? Non, en fait, nous avons su que pour raisons personnelles, le propriétaire désirait ne plus passer par cette agence avec laquelle, il a un mandat exclusif pour rappel.

Désireux d'obtenir le bien, nous avons attendu que le mandat se termine.
Le propriétaire l'a résillié en bonne et due forme. Il a remis son bien en vente dans une autre agence avec laquelle nous avons signé un compromis fin Mai 2010 et une signature chez le notaire fin décembre 2010.

Entre temps, nous avons reçu en recommandé par un avocat (aout 2010), une demande de paiement des frais d'agence à hauteur de 8000 euros??!! ll s'agissait donc de la première agence immobilière qui réclamait ses frais de négociation... Dans ce recommandé, ils nous rappellent que nous avions signé un bon de visite en Mars et qu'il s'agissait d'un mandat exclusif. Nous devons donc les payer selon eux.

Pensant que c'était de l'intimidation et pensant avoir tout fait dans les règles, nous avons laissé couler.

Ainsi, j'en arrive à aujourd'hui, nous avons donc reçu un simple avis de passage d'un huissier où il est écrit "Assignation" (rien d'autre). Pas de recommandé ou autre. Nous devons aller le récupérer à son étude.

Mes questions:

1 Que pensez vous de cette histoire? Sommes nous dans nos droits? En passant par une autre agence, nous pensions avoir bien fait.

2 Quelle est cette assignation? Assignation à passer devant un tribunal? A payer?

3 Quel est le délai afin d'organiser ma défense?

4 Suis je obligé d'aller récupérer cette assignation sachant qu'il ne s'agit pas 'un recommandé. Quelle valeur a t elle?

Merci d'avance de vos éclairages.

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vanceslas, Eure, Posté le 21/03/2011 à 22:49
191 message(s), Inscription le 19/03/2011
Seul le prpriètaire est responsable de cette affaire envers la 1° agence a savoir que même le mandat terminé (trois mois en général) une période plus longue inscrite sur le mandat de vente oblige le vendeur a traiter avec cette agence attention quand même à l'assignation par voie de huissier pour vous car le huissier est officier ministériel il faut aller la chercher

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 21/03/2011 à 23:39
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
une assignation est effectivement une convocation au tribunal. Allez la chercher au plus vite, car la date d'audience peut être proche


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