Assignation a comparaitre par le syndic

Sujet vu 704 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 01/06/08 à 19:25
> Droit de l' Immobilier


bloodymoon, Posté le 01/06/2008 à 19:25
1 message(s), Inscription le 01/06/2008
Bonjour,
voila , je suis très bientot assigné à comparaitre par le syndic de copropriété suite à une mise en demeure datée de mi mars pour des charges s'élévant à 2000 euros.
N'habitant plus avec mon ex concubin, on se partage les frais en attendant la vente de l'appart. Il a payé sa part et moi, j'ai complètement oulié n'ayant plus de chéquier à ce moment là; j'ai malheureusement laissé trainé les choses au lieu d'aller à la banque demander un nouveau chéquier, jusqu'à ce que, evidemment , je recoive l'assignation. J'ai de suite été faire un chèque de banque, envoyé le lendemain.
Le syndic demande 1000 euros de frais de retard et 1000 euros de dommages et intérets, en plus des 2000 euros.
Que vais-je devenir ?
Les frais de retard ne sont-ils pas réglementés?
Doit-on payer les 1000 euros de dommage sous prétexte que la situation financière de la copropriété est fragile ?
Merci pour votre réponse


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saladine, Posté le 16/06/2008 à 19:32
57 message(s), Inscription le 16/06/2008
bonjour,

si vous avez payé votre dette, le syndic ne peut plus rien vous réclamer, hormis des frais de relance.

s'il veut ses 2000 euros pour "frais de retard et dommages et intérêts", qu'il aille devant le tribunal pour les réclamer.

il ne peut "se faire justice" lui même et appliquer ce genre pénalités.

s'il estime que la copropriété a été lésé par votre comportement, il doit vous assigner et demander au juge l'application de ces pénalités.

cdlt


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