Article10 du décret du 12/12/1996

Sujet vu 381 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 06/02/10 à 15:02
> Droit de l' Immobilier


kaluza, Alpes-de-Haute-Provence, Posté le 06/02/2010 à 15:02
1 message(s), Inscription le 06/02/2010
Bonjour,
j'ai été condamné à payer à ma copropriété suite à un procès 4500€.Dans les conclusions du procès les juges déboutent la copropriété de sa "demande concernant la mise en oeuvre de cette article" Or aujourd'hui le syndic a bloqué mes comptes via un huissier, et a fait prélever 22000€.Pourquoi une telle somme et en a t-il le droit puisqu'il a été débouté

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