Article 207 du décret du 31 juillet 1992

Sujet vu 422 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 19/06/12 à 22:25
> Droit de l' Immobilier


melauric, Val-d'Oise, Posté le 19/06/2012 à 22:25
2 message(s), Inscription le 19/06/2012
Bonjour,

Lors de l'expulsion de mon locataire suite au non paiement de ses loyers (local commercial), une saisie de ses meubles a eu lieu et ceux-ci sont restés sur place.
Le jugement, à la vue de la valeur du mobilier saisi les a déclarés abandonnés.
Il est dit qu'ils seront traités conformément aux dispositions de l'article 207 du décret du 31 juillet 1992 or après avoir lu cet article il n'est pas dit explicitement comment ils seront traités...
Ais-je le droit de les jeter ou bien est-ce uniquement l'affaire du liquidateur qui avait été nommé?
Que ce passe t'il si je décide de m'en débarrasser moi même car j'ai la possibilité de relouer ce local et évidement ils génent l'installation du nouveau locataire?
Merci pour votre ou vos réponses.
Cordialement

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