Arriéré indexation de loyer

Sujet vu 328 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 07/04/08 à 10:35
> Droit de l' Immobilier


Rainette, Posté le 07/04/2008 à 10:35
1 message(s), Inscription le 07/04/2008
Bonjour,
Mo propriétaire me réclame un arriéré d’indexation de loyer sur 5 ans, qu’il n’a jamais effectué. Et applique le Code civil 2277. Mon contrat stipule ceci. (La révision du prix du loyer interviendra chaque année à la date d anniversaire de la prise d’effet du présent contrat
Le loyer sera alors, sans qu’aucune notification soit nécessaire réactualiser en fonction de la variation de l indice du coût de la construction ou autre) Il n’y pas de mention automatique ou de plein droit écrite sur mon bail. A-t-il le droit de faire cette réclamation?
Merci de votre réponse, urgente, car il me menace du tribunal.

Poser une question Ajouter un message - répondre

Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]