Arrêté d'insalubrité - Pièce principale

Sujet vu 236 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 21/05/13 à 17:27
> Droit de l' Immobilier


tms, Essonne, Posté le 21/05/2013 à 17:27
1 message(s), Inscription le 21/05/2013
Bonjour,
Je dispose d'un appartement en location qui a été l'objet d'un arrêté préfectoral d'insalubrité depuis 1 mois.
La raison invoquée est l'absence d'une Pièce principale comprenant au moins 9m2 de superficie avec 2m20 minimum de hauteur de plafond (Article 4 du Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002).

Par rapport à cet arrêté, je conteste 2 points :

1) L'arrêté a été étabi par application de l'article .1331-26 du Code de la Santé Publique qui, normalement, ne doit être invoqué qu'en cas de danger imminent pour la santé et la sécurité des occupants.
Or il n'y a aucun caractère d'imminence de danger.

2) Pour lever le caractère "insalubre" de l'appartement, d'après l'arrêté, je dois procéder aux changements permettant l'aggrandissement de la pièce pincipale pour qu'elle dispose au moins 9m2 avec hauteur au plafond de m20.

Or, l'article l'Article 4 du Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 donne une autre alternative pour que le logement soit décent :
Pièce principale avec Volume habitable d'au moins 20m3 et cette 2ème alternative est plus facilement réalisable pour moi car la pièce en question est mansardée avec hauteur au plafond qui va jusqu'à environ 3m.
(celle exigée par l'arrêté nécessite la suppression d'un mur porteur : un changement conséquent et coûteux (BET, Assemblée des copropriétaires, ...).

J'ai contacté le Service d'hygiène de la mairie (à l'origine de la procédure) pour défendre ma cause mais leur réponse a été inflexible.

Comment faire pour faire entendre ma voix et arriver le plus rapidement possible à la résolution du problème ?
(Recours gracieux, Faire appel à un médiateur, Contre expertise, ...)

Merci de votre aide.

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Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 21/05/2013 à 19:25
10920 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Citation :
Or, l'article l'Article 4 du Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 donne une autre alternative pour que le logement soit décent :
Pièce principale avec Volume habitable d'au moins 20m3 et cette 2ème alternative est plus facilement réalisable pour moi car la pièce en question est mansardée avec hauteur au plafond qui va jusqu'à environ 3m.

Bonjour,
Attention de bien faire les calculs, car les parties de la pièce qui n'ont pas au moins 1m80 de plafond ne peuvent pas être utilisées pour le calcul du volume habitable.


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