Arret des indemnisations de retard de livraison vefa

Sujet vu 380 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 14/10/10 à 18:54
> Droit de l' Immobilier


lilouwes, Haute-Garonne, Posté le 14/10/2010 à 18:54
1 message(s), Inscription le 14/10/2010
Bonjour,
dans le cadre d'un achat en vefa d'un appartement, le promoteur a commencé à me verser des indemnités de retard puis s'est retracté et à ensuite fait valoir un report légal suite aux inondations du gard en juin (1 mois et demi de décalage entre le début des indemnités et les inondations). peut il arreté d'indemniser sans raison valable et ensuite faire marcher une raison légal de report?de plus, il m'a toujours refusé les justificatifs d'intempéries demandés 2 fois en recommandé. puis je intenter une action en justice et devant quel juridiction (proximité peut etre étant la seul gratuite pour les particuliers)?
en sachant que l'appartement n'est toujours pas livré et que j'ai un locataire en attente depuis février, puis je demandé un remboursement des loyers que j'aurai du percevoir?
merci de votre reponse
cordialement

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