Arrêt elevage bovins suite changement propriétaire

Sujet vu 305 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 14/09/11 à 19:10
> Droit de l' Immobilier


anhu, Maine-et-Loire, Posté le 14/09/2011 à 19:10
1 message(s), Inscription le 14/09/2011
Bonjour,

Je suis proprétaire d'une maison qui se trouve à 2 mètres d'un bâtiment de salle de traite, ou des vaches peuvent rester à l'intérieur. Nous avons acheté il y a 8 ans en le sachant. Aujourd'hui la ferme va être rachetée, a-t-on le droit d'interdire l'utilisation de ce bâtiment pour des animaux ou du fourrage. Si oui à quel moment doit-on le faire savoir ?

Cordialement.

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 14/09/2011 à 19:17
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
non, le batiment conserve sa destination, peu importe le proprio


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