Bonjour,
Je suis proprétaire d'une maison qui se trouve à 2 mètres d'un bâtiment de salle de traite, ou des vaches peuvent rester à l'intérieur. Nous avons acheté il y a 8 ans en le sachant. Aujourd'hui la ferme va être rachetée, a-t-on le droit d'interdire l'utilisation de ce bâtiment pour des animaux ou du fourrage. Si oui à quel moment doit-on le faire savoir ?
Cordialement.
non, le batiment conserve sa destination, peu importe le proprio
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévole
Copyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés
