Arrangement immobilier/vente a la découpe

Sujet vu 394 fois - 6 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 28/10/08 à 11:00
> Droit de l' Immobilier


guillaume, Seine-Saint-Denis, Posté le 28/10/2008 à 11:00
4 message(s), Inscription le 28/10/2008
locataire d'un appartement et desirant devenir acquereur, j'ai demandé à l'agence gerant l'immeuble pour le compte d'un seul proprietaire, si ce même appartement ainsi que le studio situé sur le même palier etait à vendre.Réponse négative.Quelques mois plus tard j'apprends que tout l'immeuble a été vendu à une même personne et que cette personne revend certains appartements dont le mien (par le biais de la même agence). Ne s'agit il pas d'une vente à la decoupe, et si oui, auprés de qui dois je m'adresser pour faire valoir mes droits "tribunal du commerce / d'instance ou autre"
En vous remerciant de vos réponse
GG

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Mike46, Posté le 28/10/2008 à 19:43
305 message(s), Inscription le 24/05/2007
Bonsoir,
De quels droits parlez-vous ?
Cordialement

guillaume, Seine-Saint-Denis, Posté le 29/10/2008 à 10:20
4 message(s), Inscription le 28/10/2008
Bonjour,
quand je parle de faire valoir mes droits, je pense a l'annulation de la vente ou a un dedomagement du fait que l'appartement aurais du m'etre proposé en premier. Car le nouvel acquereur de l'immeuble ne fait que revendre plus cher un bien qui aurais du etre proposé au locataire.
Ou peut etre que je me trompe totalement
Cordialement
GG

Mike46, Posté le 29/10/2008 à 10:26
305 message(s), Inscription le 24/05/2007
Bonjour,
Si l'immeuble a été vendu et donc par la même occasion votre appartement sans que cela entraine un congé pour vente , le propriétaire échappe au droit de préemption du locataire.
Donc vous ne pouvez prétendre à aucune indemnisation de quelque sorte que ce soit.
Cordialement

guillaume, Seine-Saint-Denis, Posté le 29/10/2008 à 11:02
4 message(s), Inscription le 28/10/2008
Le vendeur n'aurait pas du me le proposer en priorité?
GG

Mike46, Posté le 29/10/2008 à 11:11
305 message(s), Inscription le 24/05/2007
Non
Cordialement

guillaume, Seine-Saint-Denis, Posté le 29/10/2008 à 11:15
4 message(s), Inscription le 28/10/2008
Comme quoi on imagine des choses qui n'existe pas.
Merci des renseignements
GG


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