Arbres en bordure de terrain

Sujet vu 494 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 29/03/09 à 13:45
> Droit de l' Immobilier


yveline, Gard, Posté le 29/03/2009 à 13:45
1 message(s), Inscription le 29/03/2009
Je possède un terrain bordé ( environ 2m de la limite )de chênes verts ( poussés naturellement )vieux de plus de 50 ans. Ces chênes gênent mes voisins car ils font de l'ombre à leur terrain.
J'ai déjà procédé à un élagage il y a 3 ans. Les arbres repoussent régulièrement et ont déjà atteint une hauteur qui gêne à nouveau.
Je voudrais donc remplacer ces arbres par d'autres, qui perdent leurs feuilles en hiver.
Le problème est qu'ils seront proches des voisins, et moins vieux, donc susceptibles d'être abattus à la demande de voisins.
Est-il possible de signer un acte juridique avec nos voisins devant notaire afin de remplacer ces arbres par d'autres, en ayant l'assurance qu'on ne me demandera pas de les abattre dans quelques années ( étant donné qu'ils auront moins de 30 ans et ne seront pas des arbres qui auront poussé naturellement )

D'avance merci

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Tisuisse, Posté le 29/03/2009 à 19:06
10479 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Si vous arrachez cet arbre, vous perdez le bénéfice de la prescription. De ce fait, les autres arbres ou arbustes devront impérativement respecter les règles suivantes :
- arbres ou arbuses dont la taille adulte normale n'excède pas 2 m, plantés à au moins 45 cm de la limite de propriété,
- arbres ou arbuses dont la taille adulte normale excèdant 2 m, plantés à au moins 2 m de la limite de propriété.
Maintenant, renseignez-vous en mairie car le maire a pu prendre un arrêté relatif aux plantations-haies de limite séparatives de propriétés.


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