Apport de mandats immobiliers au capital d'une société

Sujet vu 243 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 26/04/08 à 10:09
> Droit de l' Immobilier


VERPRAT, Posté le 26/04/2008 à 10:09
1 message(s), Inscription le 26/04/2008
Quelles sont les conditions à remplir pour la cession d'un portefeuille composé de mandats ( vente , location , gestion , syndic etc...)?
Les mandats de l'immobilier ( limité dans le temps ) peuvent ils être apporté au capital d'une société , si oui à quelles conditions ?

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