Application de la "loi de l'air" en construction VEFA en copro

Sujet vu 302 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 28/03/13 à 09:56
> Droit de l' Immobilier


Ecu, Isère, Posté le 28/03/2013 à 09:56
1 message(s), Inscription le 28/03/2013
Bonjour,
J’espère que vous allez pouvoir me renseigner sur le sujet suivant:
Nous avons acheté une maison en copropriété horizontale en VEFA aux normes THPE 2005, avec chauffage radiants, donc chauffage électrique. Lors de la construction, nous avons signé un avenant avec le promoteur pour le rajout d'un conduit de cheminée pour 1800 euros. Celui ci a bien été installé.
Je découvre à présent un arrêté minesteriel qui est la "loi de l'air" (Arrêté du 31 octobre 2005 relatif aux dispositions techniques pour le choix et le remplacement de l’énergie des maisons individuelles NOR : SOCU0512180A) et Circulaire du 24 juin 2008 relative à l’application de l’arrêté du 31 octobre 2005 qui impose l'installation d'un conduit feu en cas de coupure d'électricité, applicable en maison individuelles. Ma question est donc la suivante, cette loi est t'elle aussi valable pour nous qui sommes en maison individuelle, (finalement physiquement, (mitoyen par le garage) ) mais en étant sur papier en copropriété? le promoteur dit qu'il n'est pas tenu de l'appliquer puisqu'on est en copro et non pas en individuel... qu'en dites vous?
Merci d'avance, bien cordialement,

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kataga, Paris, Posté le 01/04/2013 à 11:12
731 message(s), Inscription le 13/03/2011
Bonjour,
Oui, l'arrêté s'applique aux maisons individuelles ce qui est votre cas.


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