Application de la date de signature de l'acte authentique

Sujet vu 401 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 29/08/09 à 09:46
> Droit de l' Immobilier


Arnaud Schuster, Paris, Posté le 29/08/2009 à 09:46
3 message(s), Inscription le 29/08/2009
Bonjour,

Notre compromis de vente (signé en avril 2009) stipule une date de signature de l'acte authentique au 15 décembre 2009. Cet accord est convenu pour tenir compte du fait que le propriétaire actuel (diplomate étranger) a acheté un nouveau logement sur plan, livraison entre octobre et fin novembre.

A ce jour, son promoteur refusant toujours de confirmer une date ferme de livraison de son appartement (du retard semble se dessiner), je n'obtiens pas de réponse du propriétaire quand je demande confirmation de la date de signature.

Devant moi-même anticiper la résiliation de mon bail actuel mais craignant du coup de me retrouver sans domicile le 15 décembre, y a-t-il des recours pour m'assurer que la date convenue sera maintenue même si la propriétaire n'a pas eu son nouvel appartement.

Ai-je des actions ou des procédures à initier par avance ?
(j'aimerais éviter l'option résilier mon bail au 30 décembre, car ça constitue un risque de payer un loyer + une mensualité si tout se passait bien)

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unknownuser, Paris, Posté le 29/08/2009 à 20:45
8 message(s), Inscription le 29/08/2009
Note d'information :

Bonsoir,

Avez signé une promesse unilatérale de vente ou synallagmatique ?

Si l'acquéreur a signé la promesse il doit être présent le jour de la signature à moins qu'il y ai une condition suspensive.
Cependant, je ne crois pas qu'il existe de condition suspensive pouvant justifier la non exécution de la vente dans le cas présent.

Vous pourrez soit forcer la vente soit récupérer une indemnité qui correspond au prix de l'exclusivité.

Je reste à votre disposition.

M.


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