Appel de fonds avant signature pour achat d'un appartement

Sujet vu 505 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 11/12/07 à 13:47
> Droit de l' Immobilier


isagpe, Posté le 11/12/2007 à 13:47
1 message(s), Inscription le 11/12/2007
bonjour,
pour l'achat d'un appartement, le notaire, avant la signature, a fait un appel de fonds auprès de la banque; nous n'avons été informés de la transaction qu' une fois celle- ci faite, l'argent déjà sur le compte du cabinet notarial;est-ce légal?n'avions nous pas notre accord à donner avant ce virement?
cordialement
Isabelle BACHELAY

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