Appel de fond suite achat ancien

Sujet vu 310 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 27/08/11 à 17:19
> Droit de l' Immobilier


abro59dunk, Nord, Posté le 27/08/2011 à 17:19
1 message(s), Inscription le 27/08/2011
Bonjour,

Nous sommes actuellement dans l'attente de la signature et de la remise des clefs de la maison prévu pour la date du 27/09/11.
Cependant le clerc de notaire a fait une erreur de date pour l'appel de fond ce qui fait qu'elle a réceptionné la totalitée du montant de l'opération en date du 25/08/11 au lieu du 20/09/11.

De ce fait nous devions commencer à payer des interêts intercalaires à partir du 5 octobre d'environ 250 € et l'écheance pleine en date du 5 novembre 2011.
Suite à cette erreur, tout à été décalé d'un mois soit début des interêts intercalaire a partir de septembre et l'écheance pleine en octobre.

1 ere question : Le notaire a -t-il le droit de faire l'appel de fond sans notre accord.
2 °) y a t-il des délais legaux pour faire appel de fond.
3°) Avons nous des recourts en cas d'anomalie du déblocage des fonds

Dans l'attente d'une réponse de votre part,
Cordialement

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