Appel de fond exeptionnel du syndic

Sujet vu 692 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 22/12/09 à 18:57
> Droit de l' Immobilier


latoulie, Var, Posté le 22/12/2009 à 18:57
1 message(s), Inscription le 22/12/2009
Bonjour,
Suite au dépot d'une assignation d'un copro, est-ce que le syndic a le droit de demander une avance de fond pour l'avocat ?
Est-ce que j'ai le droit de refuser ce payement jusqu'a la fin du procés ?
Est-ce que le syndic a le droit de menacer d'une majoration de 5 % en cas de non paiement dans un délai d'un mois.
Je vous remercie à l'avance des renseigenemnts que vous voudrez bien me faire parvenir.
Gilles LATOULIE

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